Délimitation de compétence entre le juge des mesures protectrices de l’union conjugale (art. 172 CC) et celui des mesures provisionnelles (art. 276 CPC). En cas de conflit de compétences, le juge des mesures protectrices de l’union conjugale n’est plus compétent dès la date de dépôt de la requête de divorce et de mesures provisionnelles (ATF 138 III 646, consid. 3.3.2) (consid. 2).

Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.) – condition des chances de succès. Sont dépourvues de chance de succès les causes dont les chances de succès sont considérablement plus faibles que les risques de perdre et ne peuvent, de ce fait, pas être considérées comme sérieuses. A l’inverse, une cause n’en est pas dépourvue lorsque ses chances de succès ne sont que peu réduites par rapport aux risques de perdre ou que les unes et les autres s’équilibrent. Pour déterminer les chances de succès dans un cas concret, il faut effectuer un examen provisoire et sommaire des perspectives concernant l’issue du procès sur la base des circonstances qui prévalaient au moment du dépôt de la demande (ATF 139 III 475, consid. 2.2) (consid. 3).