Action en constatation – exigence d’un intérêt digne de protection. Une action en constatation est admise lorsque le demandeur a un intérêt digne de protection important, de droit ou de fait, à la constatation immédiate (ATF 136 III 102, consid. 3.1). L’intérêt à la constatation manque en principe lorsque la personne concernée peut ouvrir une action en exécution d’une prestation (ATF 135 III 378, consid. 2.2) (consid. 1.2).

Protection de l’enfant – le droit cantonal régit les frais et dépens (art. 450f CC). Le droit fédéral ne se prononce pas sur la question de la fixation des frais et des dépens de la procédure cantonale concernant des mesures de protection de l’enfant. Selon l’art. 450f CC, cette question est réglée par le droit cantonal (ATF 140 III 167, consid. 2.3). Le Tribunal fédéral n’examine l’application du droit cantonal que sous l’angle de l’arbitraire (ATF 140 III 385, consid. 2.3) (consid. 3).