TF 5A_900/2015 (d) du 23 mars 2016
Divorce ; procédure ; art 6 par. 1 CEDH ; 30 al. 1 Cst. ; 296 CPC
Violation de la garantie d’impartialité et d’indépendance du juge (art. 6 par. 1 CEDH ; art. 30 al. 1 Cst.). L’art. 6 par. 1 CEDH et l’art. 30 al. 1 Cst. garantissent le droit à un juge impartial et indépendant. Il suffit d’une apparence de partialité ou de manque d’indépendance pour que la garantie soit violée. Le doute ne doit pas reposer simplement sur le sentiment subjectif d’une partie, mais apparaître objectivement fondé (ATF 140 III 221) (consid. 3).
Sort des enfants et maximes de procédure. Le sort des enfants est régi par la maxime inquisitoire stricte et la maxime d'office. Le juge peut donc prendre des mesures, par exemple suspendre un droit de visite, même sans conclusion d’une partie (consid. 4.1).