TF 5A_641/2015 (f) du 3 mars 2016
Modification d’un jugement de divorce ; mesures provisionnelles ; autorité parentale ; procédure ; art. 301a CC ; 93 al. 1 let. a LTF
Décision sujette à recours devant le Tribunal fédéral. Le « préjudice irréparable » selon l’art. 93 al. 1 let. a LTF doit être de nature juridique et ne pas pouvoir être entièrement réparé ultérieurement par une décision finale favorable au recourant. Un dommage économique ou de pur fait n’est pas considéré comme un préjudice de cette nature (ATF 141 III 80, consid. 1.2). En revanche, lorsque les mesures provisionnelles concernent le sort des enfants, la décision qui les ordonne entraîne un préjudice irréparable, car même le succès du recours au fond ne pourrait pas compenser rétroactivement l’exercice des prérogatives parentales dont l’intéressé a été frustré pendant la période écoulée (ATF 137 III 475 consid. 1). En l’espèce, le lieu de résidence des enfants fait l’objet des mesures provisionnelles litigieuses, de sorte que l’arrêt cantonal doit être qualifié de décision incidente propre à causer un préjudice irréparable (consid. 2.2).
Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. L’art. 301a al. 1 CC prévoit que l’autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. Ainsi, un parent exerçant conjointement l’autorité parentale ne peut modifier le lieu de résidence de l’enfant qu’avec l’accord de l’autre parent ou sur décision du juge ou de l’autorité de protection de l’enfant lorsque le nouveau lieu de résidence se trouve à l’étranger ou quand le déménagement a des conséquences importantes pour l’exercice de l’autorité parentale par l’autre parent et pour les relations personnelles (art. 301a al. 2 let. a et b CC). L’exigence d’une autorisation ne concerne que le changement de lieu de résidence de l’enfant (cf. art. 301a al. 2 CC), non celui des parents. Le juge doit par conséquent examiner s’il convient que le lieu de résidence de l’enfant reste le même ou soit transféré au nouveau domicile du parent qui a décidé de déménager (consid. 4.1).