TF 5A_865/2015 (f) du 26 avril 2016
Mesures protectrices ; entretien ; revenu hypothétique ; art. 176 al. 1 ch. 1 CC
Calcul de l’entretien. La perception de subventions cantonales pour les primes d’assurance-maladie ne saurait être considérée comme un fait notoire (consid. 4.4).
Taux d’activité exigible. Il est conforme à la jurisprudence de ne pas exiger d’un époux la prise ou la reprise d’une activité lucrative à un taux de 50% avant que le plus jeune des enfants n’ait atteint l’âge de 10 ans révolus, et de 100% avant qu’il n’ait atteint l’âge de 16 ans révolus (ATF 137 III 102, consid. 4.2.2.2, p. 108) (consid. 4.6).