TF 5A_865/2015 (f) du 26 avril 2016

Mesures protectrices ; entretien ; revenu hypothétique ; art. 176 al. 1 ch. 1 CC

Calcul de l’entretien. La perception de subventions cantonales pour les primes d’assurance-maladie ne saurait être considérée comme un fait notoire (consid. 4.4).

Taux d’activité exigible. Il est conforme à la jurisprudence de ne pas exiger d’un époux la prise ou la reprise d’une activité lucrative à un taux de 50% avant que le plus jeune des enfants n’ait atteint l’âge de 10 ans révolus, et de 100% avant qu’il n’ait atteint l’âge de 16 ans révolus (ATF 137 III 102, consid. 4.2.2.2, p. 108) (consid. 4.6).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Entretien

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Revenu hypothétique

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