TF 5A_714/2015 (f) du 28 avril 2016

Divorce ; autorité parentale ; art. 301a CC

Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. Le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants fait partie intégrante de l’autorité parentale (art. 301a al. 1 CC). En attribuant le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants à la mère tout en maintenant l’autorité parentale conjointe, la cour cantonale a vidé celle-ci de l’essentiel de sa substance, permettant à la mère des enfants de se passer de l’accord préalable du père, du juge ou de l’autorité de protection pour déplacer le lieu de résidence des enfants dans les hypothèses prévues par l’art. 301a al. 2 CC. Or, s’il est en principe possible d’attribuer de manière exclusive une ou plusieurs composantes de l’autorité parentale à l’un des parents, par exemple dans l’hypothèse d’un conflit important mais cantonné à un thème déterminé, cela doit toutefois demeurer l’exception. L’autorité cantonale n’ayant précisément pas relevé de motifs justifiant d’attribuer à la mère le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants, sa décision est annulée (consid. 4.3.2).

Divorce

Divorce

Autorité parentale

Autorité parentale