TF 5A_454/2015 (d) du 5 février 2016
Divorce ; liquidation du régime matrimonial ; art. 206 al. 1 CC
Part à la plus-value (art. 206 al. 1 CC) – la cause juridique de l’investissement ne réside pas dans l’art. 206 CC ni dans l’union conjugale. En cas d’investissement d’un conjoint dans le patrimoine de l’autre, sous forme d’un transfert d’argent par exemple, on suppose en principe que les époux ont conclu par actes concluants un contrat de prêt de consommation sans intérêt qui constitue la cause du transfert, le lien matrimonial expliquant la motivation des parties (consid. 3.3).