TF 5A_81/2016 (d) du 2 mai 2016
Couple non marié ; autorité parentale ; procédure ; art. 298b al. 2 CC et 12 al. 4 Tit. fin. CC
Audition de l’enfant dès six ans révolus. Les enfants peuvent en principe être auditionnés dès l’âge de six ans révolus (ATF 131 III 553) (consid. 4).
Critères d’attribution de l’autorité parentale à un seul parent (art. 298b al. 2 CC et art. 12 al. 4 Tit. fin. CC). Les conditions de l’attribution ou du maintien de l’autorité parentale exclusive sont moins restrictives que les conditions du retrait de l’autorité parentale (art. 311 CC). En particulier, l’attribution de l’autorité parentale à un seul parent est justifiée lorsqu’il existe un conflit sérieux et durable entre les parents ou une incapacité persistante à communiquer l’un avec l’autre, à condition que le conflit ou l’incapacité à communiquer aient des conséquences négatives sur l’enfant et qu’une telle décision serve le bien de ce dernier (ATF 141 III 472) (consid. 5).
Critères inadmissibles. En soi, l’éloignement géographique d’un parent (qui réside à l’étranger) ne s’oppose pas à l’exercice de l’autorité parentale conjointe, vu les moyens de communication actuels (consid. 5).