TF 5A_229/2016 (d) du 29 avril 2016
Couple non marié ; garde des enfants ; protection de l’enfant ; procédure ; art. 310 CC
Recours contre les décisions de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte – procédure saint-galloise. Dans le canton de Saint-Gall, les décisions de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte peuvent faire l’objet d’un premier recours devant la Commission de recours en matière administrative (Verwaltungsrekurskommission) puis d’un deuxième devant le Tribunal cantonal. Cette organisation ne viole pas le droit fédéral (consid. 2).
Recours contre le retrait de la garde sur l’enfant à la mère et son octroi au père – effets de l’écoulement du temps sur les critères à appliquer. Recours contre une décision de 2013 ordonnant le retrait de la garde à la mère et son octroi au père auprès duquel l’enfant a vécu depuis lors sans interruption. En raison de l’écoulement du temps depuis le placement de l’enfant chez son père, le litige ne porte plus sur le retrait de la garde mais sur un éventuel retour de l’enfant auprès de sa mère (Rückplatzierung). Dans ce cadre, le bien de l’enfant est toujours déterminant et les critères du retrait de la garde au sens de l’art. 310 al. 1 CC ne sont pas applicables (TF 5A_88/2015 du 5 juin 2015, consid. 4.3.1 : l’arrêt qui traite d’un cas de placement auprès de tiers s’applique a fortiori au cas du placement auprès de l’autre parent). L’examen doit être effectué au regard des relations qu’entretiennent actuellement les protagonistes (consid. 4).