TF 5A_60/2016 (f) du 20 avril 2016

Couple non marié ; entretien ; art. 285 al. 1 CC

Méthode de calcul de la contribution d’entretien en faveur des enfants. La méthode abstraite appliquée en l’espèce par la cour cantonale, qui consiste, en présence de revenus moyens, à calculer la contribution d’entretien sur la base d’un pourcentage de ces revenus (15 à 17% pour un enfant, 25 à 27% pour deux enfants, 30 à 35% pour trois enfants), n’enfreint pas le droit fédéral pour autant que la pension reste en rapport avec le niveau de vie et la capacité contributive du débirentier. La jurisprudence n’a pas fixé de limite absolue s’agissant du montant des revenus du débirentier permettant d’appliquer la méthode abstraite. Le seul fait que ses revenus s’élèvent à CHF 9'400.- par mois ne suffit pas pour retenir que les juges cantonaux auraient abusé de leur pouvoir d’appréciation en appliquant la méthode abstraite (consid. 6).

Couple non marié

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Entretien

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