TF 5A_696/2015 (i) du 11 mai 2016

Mariage ; filiation ; art. 256c CC

Action en désaveu de paternité, justes motifs au sens de l’art. 256c CC. Rappel des conditions de l’action en paternité (consid. 2.1). De justes motifs peuvent fonder la restitution des délais de l’action intentée par le mari (art. 256c al. 1 CC). Pendant les cinq ans ayant suivi la naissance des enfants, le recourant a eu des raisons suffisamment fondées pour douter de sa paternité sans qu’il n’existe de juste motif au dépôt tardif de l’action en désaveu de cette dernière (consid. 2.2 ss et 3).

Mariage

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Filiation

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