Action en désaveu de paternité – restitution de délai (art. 256c al. 3 CC). Les dispositions relatives à la restitution des délais doivent être appliquées de manière restrictive. L’évaluation des justes motifs rendant le retard excusable doit s’effectuer selon un critère strict (consid. 2.1).

Accepter un test biologique ne vaut pas renonciation à contester la demande d’annulation du lien de filiation. Il n’est pas possible de déduire du fait qu’une personne (i.c. l’enfant) accepte d’effectuer un test de paternité que cette dernière ne contestera pas la demande d’annulation du lien de filiation juridique en cas de résultat indiquant l’absence de lien de filiation biologique et d’action en désaveu, basée sur ce résultat (consid. 2.4).