Valeur litigieuse en cas de demande de renseignements entre époux (art. 170 CC). Dans les cas de demande de renseignements, le Tribunal fédéral renonce à exiger que la valeur litigieuse soit chiffrée de manière précise (consid. 1.1).

Demande de renseignements dans une procédure indépendante – pouvoir d’examen du Tribunal fédéral. Lorsque la demande de renseignements selon l’art. 170 CC est formulée dans le cadre d’une procédure indépendante, la procédure sommaire est applicable devant les instances inférieures (art. 271 lit. d CPC) et le pouvoir d’examen du Tribunal fédéral n’est pas limité aux violations de droits constitutionnels selon l’art. 98 LTF (consid. 1.3).

Devoir de renseigner des époux (art. 170 CC). L’étendue du devoir de renseigner (art. 170 CC) est déterminée par l’intérêt juridiquement protégé de l’époux titulaire du droit à l’information. Il faut ainsi examiner dans quel but un époux demande des renseignements à son conjoint et quelle prétention juridique il cherche ainsi à motiver. Un époux peut demander des renseignements sur tout ce qui est nécessaire pour lui permettre d’évaluer et de faire valoir ses droits ainsi que tout ce qui apparaît apte à fournir des indications concernant ses prétentions. Les demandes chicanières ou destinées uniquement à satisfaire la curiosité sont exclues. Le titulaire du droit à l’information ne doit pas prouver ce qu’il recherche pour pouvoir exercer son droit et il suffit que le fait sur lequel porte la demande de renseignements soit potentiellement apte à justifier des prétentions d’entretien (consid. 7.1 et 7.4).