Mesures protectrices de l’union conjugale – pouvoir de cognition (art. 98 LTF). Les décisions de protection de l’union conjugale sont considérées comme des mesures provisionnelles qui ne peuvent être revues que sous l’angle de l’interdiction de l’arbitraire ou de leur conformité avec d’autres droits constitutionnels. Cette restriction du pouvoir de cognition ne peut être contournée en exprimant des motifs qui ne concernent que l’application du droit fédéral sous la forme de griefs de violation de droits constitutionnels (consid. 2.1, 2.2 et 3.3).

Bases légales de la garde parentale et du droit de visite. L’attribution de la garde à l’un des parents et la fixation du droit de visite de l’autre ne tombent pas dans le champ d’application de chaque norme qui traite du droit de déterminer et de changer le lieu de résidence de l’enfant sous autorité parentale conjointe (consid. 3.6).