TF 5A_615/2015 (d) du 15 juin 2016

Mesures protectrices ; revenu hypothétique ; procédure

Revenu hypothétique. Si un époux débiteur (ou créancier) d’entretien peut augmenter son revenu en fournissant un effort raisonnablement exigible, il faut lui imputer un revenu hypothétique. Lorsque la possibilité effective d’une augmentation de revenu fait défaut, il ne faut toutefois pas retenir de revenu hypothétique. Le caractère raisonnablement exigible de l’effort et la possibilité effective d’atteindre un certain revenu sont deux conditions cumulatives. La première est une question de droit. La seconde relève des faits et son examen peut se baser sur les constatations de fait pertinentes ou sur l’expérience générale de la vie. Dans ce dernier cas, les faits qui permettent de recourir à l’expérience générale de la vie doivent toutefois être établis (consid. 3).

Recours joint. La LTF ne connaît pas le recours joint (consid. 4.4.2).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Revenu hypothétique

Revenu hypothétique

Procédure

Procédure