TF 5A_617/2011 (d) du 18 octobre 2011
Mesures de protection de l’enfant ; assistance judiciaire à l’enfant mineur et obligation d’entretien des père et mère ; art. 29 al. 3 Cst, 276 CC
Assistance judiciaire à l’enfant et obligation d’entretien des père et mère. L'obligation d'entretien des père et mère comprend le coût relatif à la protection des droits de leur enfant mineur. Pour déterminer si l'enfant est dans le besoin, il faut donc prendre en considération la situation financière de ses parents (consid. 5.3).
