Déplacement ou non-retour illicite de l’enfant. Le déplacement ou le non-retour de l’enfant est considéré comme illicite au sens de l’art. 7 al. 2 CLaH96 (comme de l’art. 3 CLaH80) lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour (let. a), et que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour (let. b). Est donc déterminante, au sens de l’art. 7 al. 2 let. a CLaH96, la situation qui existait en matière de garde au moment du déplacement des enfants. In casu, la mère était à ce moment-là seule titulaire du droit de garde, lequel comprenait alors la faculté de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, en sorte qu’elle pouvait, sous réserve de l’abus de droit, déménager avec les enfants, même à l’étranger, sans l’accord de l’autre parent (consid. 4.1 et 4.3).