TF 5A_278/2016 (d) du 6 juin 2016

Divorce ; protection de l’enfant ; procédure ; art. 314abis CC

Droit de recours des parents contre la nomination d’un curateur de représentation de l’enfant (art. 314abis CC). Même si l’art. 314abis CC ne prévoit pas expressément que les parents peuvent requérir l’institution d’une curatelle de représentation de l’enfant (comp. art. 299 al. 2 lit. b CPC), ces derniers peuvent néanmoins recourir contre la nomination d’un représentant, car une telle décision implique pour eux une charge financière et une limitation de leur pouvoir de représentation, en tant que représentant légal, dans le cadre de la procédure de protection de l’enfant (TF 5A_894/2015 du 16 mars 2016, consid. 4.1) (consid. 1).

Nomination d’un autre curateur de représentation (art. 314abis CC) – motifs. Le souhait, compréhensible, du père de récupérer la garde de ses enfants ne justifie pas, en soi, la nomination d’un autre curateur de représentation de l’enfant (art. 314abis CC) (consid. 4).
Divorce

Divorce

Protection de l'enfant

Protection de l'enfant

Procédure

Procédure