TF 5A_341/2011 (d) du 20 septembre 2011

Mesures protectrices ; entretien des enfants ; revenu hypothétique du débirentier ; art. 29 al. 3 Cst, 276 CC

Imputation d’un revenu hypothétique au débirentier. L'imputation d'un revenu hypothétique (4'750 francs) pour une activité en Suisse n'est pas arbitraire à l'égard d'un ressortissant suisse, au bénéfice d'une double formation, qui a pris un emploi mal rémunéré (1'500 Euros) à Vienne sans raison majeure d'ordre personnel, familial ou de santé. La quotité du revenu hypothétique pouvait sans arbitraire être déterminée en prenant en compte des indemnités journalières (ou de chômage) que touchait le débirentier en Suisse (consid. 2).

Entretien

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Revenu hypothétique

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Mesures protectrices

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