Les mesures provisionnelles relatives au régime matrimonial. Des mesures provisionnelles ordonnées pour garantir des prétentions découlant du régime matrimonial ne tombent pas lorsque la procédure de divorce se termine. Elles subsistent jusqu’à l’exécution du jugement (consid. 2.1).

Restriction du pouvoir de disposer (art. 178 CC) et application du principe de la transparence (Durchgriff). Une restriction du pouvoir de disposer ordonnée à titre de mesure provisionnelle (art. 178 CC cum 276 al. 1 CPC) et qui porte sur le patrimoine d’une personne morale à la charge de l’un des époux qui la contrôle est admissible. Il s’agit d’un cas d’application du principe de transparence (consid. 4.1).

Droits de défense du tiers touché par la restriction du pouvoir de disposer. Bien qu’il ne soit pas partie à la procédure de divorce, le tiers touché par la restriction du pouvoir de disposer ordonnée à titre de mesure provisionnelle doit avoir la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure de mesure provisionnelle elle-même ou dans le cadre de la procédure d’exécution de celle-ci. Dans le premier cas, les griefs du tiers portent alors essentiellement sur l’admissibilité de l’application du principe de la transparence mais il peut également attaquer la vraisemblance des prétentions découlant du régime matrimonial qu’un époux prétend avoir contre l’autre (consid. 4.2).