TF 5A_602/2011 (d) du 10 novembre 2011
Mesures protectrices ; garde des enfants ; critères déterminants pour attribuer la garde des enfants en procédure de mesures protectrices ; art. 176 CC
Critères relatifs à l’attribution de la garde. L’intérêt de l’enfant prime sur toutes les autres considérations en matière d’attribution du droit de garde. En cas de capacités éducatives équivalentes des père et mère, l’enfant est attribué au parent qui présente les meilleures disponibilités pour s’occuper personnellement de lui. En cas de disponibilités équivalentes des parents, la stabilité de la situation pour l’enfant est déterminante. Enfin, lorsque l’enfant est capable d’exprimer clairement sa volonté, celle-ci doit être prise en compte. D’autres critères (capacité à collaborer avec l’autre parent, lien personnel spécial, etc.) peuvent encore entrer en ligne de compte, sans hiérarchie entre eux (consid. 2.2).