TF 5A_540/2015 (d) du 26 mai 2016

Couple non marié ; protection de l’enfant ; procédure ; art. 9 Cst. ; 310 al. 1 CC

Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (art. 310 al. 1 CC) – principes. Le développement de l’enfant se trouve compromis, au sens de l’art. 310 al. 1 CC, lorsque la garde parentale n’offre plus à l’enfant le cadre et la protection nécessaires à son épanouissement physique, psychique et moral. Il n’est pas déterminant d’identifier les causes à l’origine de cette situation qui peut résulter des agissements voire du comportement fautif de l’enfant, des parents ou de l’entourage élargi. De même, savoir si une faute peut être imputée aux parents ne joue aucun rôle. Les comportements au moment du retrait sont, quant à eux, déterminants. Toutes les décisions de protection de l’enfant doivent respecter les principes de subsidiarité, de proportionnalité et de complémentarité. Selon ce dernier principe, la mesure ne doit pas remplacer les efforts entrepris par les parents, mais les compléter. Le retrait ne peut dès lors être admis que lorsque d’autres mesures ont échoué ou sont apparues d’emblée insuffisantes (consid. 4.4.2).

Couple non marié

Couple non marié

Protection de l'enfant

Protection de l'enfant

Procédure

Procédure