TF 5A_134/2016 (f) du 18 juillet 2016

Couple non marié ; mesures provisionnelles ; entretien ; art. 285 al. 1 CC

Prise en compte des frais de logement dans le cadre de la fixation de l’entretien des enfants. Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent être pris en considération dans le calcul des charges visant à calculer la contribution d’entretien. Les charges de logement d’un conjoint peuvent ne pas être intégralement retenues lorsqu’elles apparaissent excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation économique concrète. Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce (consid. 4.1.3).

Couple non marié

Couple non marié

Entretien

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