Entretien de l’enfant (art. 276 et 285 al. 1 CC) – revenu hypothétique. Rappel des critères permettant de prendre en compte un revenu hypothétique. En présence d’un enfant mineur et de conditions financières modestes, des exigences particulièrement élevées doivent être posées quant à la mise à profit de la capacité de gain du parent débirentier (consid. 3.1).

Revenu hypothétique – période d’adaptation. Lorsqu’un revenu hypothétique est retenu, une période d’adaptation doit être accordée à la partie concernée pour la mise en œuvre des exigences légales. Si, à l’occasion d’un changement de poste imposé, le débiteur se contente sciemment d’une activité lucrative insuffisante, il doit se voir opposer le gain qu’il pourrait réaliser en fonction des circonstances (consid. 3.2).

Revenu hypothétique – prise en compte rétroactive en cas de refus d’une période d’adaptation (art. 279 al. 1 CC). Lorsque le juge refuse d’accorder une période d’adaptation au débiteur, un revenu hypothétique peut être retenu même rétroactivement, en application de l’art. 279 al. 1 CC. Le fait que le débiteur ne peut pas revenir en arrière et modifier son revenu réalisé dans le passé n’empêche pas la prise en compte rétroactive d’un revenu hypothétique (consid. 3.2 et 3.3).