TF 5A_508/2011 (f) du 21 novembre 2011
Mesures protectrices ; calcul des contributions d’entretien en cas de situation financière favorable ; art. 176 CC
Prise en compte des frais de déplacement. L’autorité ne tombe pas dans l’arbitraire, mais tranche en faveur de la recourante en tenant compte des frais de remboursement du leasing tout en excluant les frais d’amortissement du véhicule (consid. 4.2.2).
Prise en compte de la charge d’impôts. L’autorité tient un raisonnement insoutenable lorsqu’elle ne retient pas la charge d’impôts des parties dans leur minimum vital, alors que les époux disposent d’un solde de plus de CHF 7'880.- par mois à répartir entre eux. La charge fiscale, à l’exclusion des arriérés d’impôts, doit être prise en compte dans un tel cas (consid. 4.2.5).