TF 5A_1018/2015 (d) du 8 juillet 2016
Mesures protectrices ; entretien ; procédure ; art. 179 al. 1 CC ; 98 LTF
Modification des mesures protectrices (art. 179 al. 1 CC) – motifs de recours limités (art. 98 LTF). Comme en cas de recours contre une décision de mesures protectrices, le recours contre une décision de modification des mesures protectrices de l’union conjugale est soumis à l’art. 98 LTF ; seule peut donc être invoquée la violation des droits constitutionnels (consid. 2).
Modification des mesures protectrices (art. 179 al. 1 CC) – rappel des principes. Une modification des mesures protectrices de l’union conjugale suppose un changement notable et durable des circonstances depuis l’entrée en force de la décision. Il y a un motif de modification lorsque les constatations de fait qui ont justifié la première décision se sont révélées fausses par la suite ou ne se sont pas réalisées comme prévu, ou lorsque la décision s’avère injustifiée car des faits déterminants n’étaient pas connus du juge. Une mauvaise appréciation en fait ou en droit des circonstances lors de la décision initiale ne justifie pas une requête de modification des mesures protectrices. En effet, la procédure de modification n’a pas pour but de corriger la première décision, mais vise à adapter cette dernière aux changements de circonstances (consid. 4).