TF 5A_152/2016 (f) du 11 août 2016

Modification d’un jugement de divorce ; DIP ; procédure ; art. 85 al. 3 LDIP

Compétence des autorités suisses. L’art. 85 al. 3 LDIP institue une compétence subsidiaire, comparable à un « for de nécessité », qui permet aux autorités suisses de prendre des mesures à l’égard d’enfants à l’étranger qui ont besoin de protection lorsque les autorités de l’Etat de leur résidence habituelle négligent de le faire. La lacune de protection envers les mineurs dont la résidence habituelle ne se trouve pas dans un Etat partie à la CLaH 96 ou à la CLaH 61 peut être ainsi comblée. Or, en l’espèce, les conditions posées par cette disposition ne sont pas remplies, dès lors que les tribunaux libanais se sont prononcés à de multiples reprises sur le sort de l’enfant. En outre, la cause ne présente pas de lien déterminant avec la Suisse : l’enfant, quoique possédant la nationalité suisse, n’a jamais résidé en Suisse et ses parents vivent tous deux à l’étranger (consid. 3.2).

Modification du jugement de divorce

Modification du jugement de divorce

DIP

DIP

Procédure

Procédure