Droit applicable au droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. Le droit international privé du lieu de résidence habituelle de l’enfant juste avant le déplacement, avec prise en compte d’un éventuel renvoi, régit le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (art. 3 et 5 CLaH80) (consid. 2.3).

Continuité et mutabilité de la responsabilité parentale (art. 16 al. 3 et 4 CLaH96). La responsabilité parentale existant selon la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant subsiste après le changement de cette résidence habituelle dans un autre Etat (art. 16 al. 3 CLaH96). En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, l’attribution de plein droit de la responsabilité parentale à une personne qui n’est pas déjà investie de cette responsabilité est régie par la loi de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle (art. 16 al. 4 CLaH96). Ces règles de la CLaH96 interviennent automatiquement ; il n’est pas nécessaire que la législation de l’Etat d’emménagement les prévoie explicitement (consid. 2.3).

Opposition de l’enfant (art. 13 al. 2 CLaH80) – manipulation de sa volonté. Lorsque la volonté de l’enfant ne s’est pas formée de manière autonome, mais a été manipulée, son opposition ne peut pas être retenue comme motif de refuser le retour au sens de l’art. 13 al. 2 CLaH80 (consid. 3.1).

Risque grave pour l’enfant (art. 13 al. 1 lit. b CLaH80 et art. 5 LF-EEA). Des dangers tels que la guerre, des épidémies ou la maltraitance par le parent constituent des risques graves pour l’enfant qui peuvent justifier de refuser son retour (art. 13 al. 1 lit. b CLaH80). Des désavantages économiques dans l’Etat de résidence habituelle avant le déplacement ne constituent pas en tant que tels un risque grave pour l’enfant (consid. 3.2).