Refus de délivrer un certificat de capacité matrimoniale. L’application de l’art. 74a al. 1 OEC à un projet de mariage à l’étranger est un instrument destiné à faire obstacle d’emblée, à titre préventif, à une union dont les partenaires ont l’intention de s’établir en Suisse après la célébration. Le droit suisse intervient dès lors en tant que « rattachement anticipé au domicile imminent ». Encore faut-il qu’une pareille intention soit dûment avérée, car il n’existe aucun intérêt public à refuser la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale à une fiancée suisse qui va rejoindre son futur mari à l’étranger pour s’y établir (consid. 3.3.3).