TF 5A_498/2011 (d) du 17 novembre 2011
Mesures protectrices ; entretien ; prise en compte d’un revenu hypothétique du débirentier, probable ayant droit d’une Sàrl ; art. 277 CC
Examen des revenus du débirentier. Il n’est pas déterminant de savoir qui a financé le capital de la Sàrl, ni de connaître le taux d’activité du débirentier au sein de la société. En revanche, il est décisif de connaître le réel propriétaire de la Sàrl (consid. 7 et 8).