Compétence en matière de protection des mineurs. Dans le cadre des relations avec un Etat n’ayant ratifié ni la CLaH96 ni la CLaH61 (in casu, les Etats-Unis), c’est la première qui s’applique compte tenu du renvoi général de l’art. 85 al. 1 LDIP. Le principe de la perpetuatio fori est applicable lorsque l’enfant se trouve dans un Etat non contractant à la CLaH96 ou dans un Etat qui ne l’a pas ratifiée. Il suffit, comme c’est le cas en l’occurrence, que les enfants aient eu leur résidence habituelle en Suisse au moment du dépôt de la requête tendant à autoriser leur déménagement à l’étranger pour que la compétence des autorités suisses soit donnée (consid. 2.1 à 2.4).

Mesures provisionnelles lors d’une procédure de modification d’un jugement de divorce. Après l’ouverture d’un procès en modification d’un jugement de divorce, le prononcé de mesures provisionnelles analogues à celles de l’art. 276 al. 1 CPC (cf. art. 284 al. 3 CPC) est soumis à des conditions restrictives, à savoir l’urgence et la présence de circonstances particulières (consid. 4.1).

Le lieu de résidence des enfants. Contrairement à ce que soutient la recourante, dans le cadre de l’examen du lieu de résidence des enfants, il ne peut être fait interdiction à un parent de déménager seul, la question déterminante étant uniquement de savoir s’il est dans l’intérêt de l’enfant de suivre le parent qui envisage de déménager ou de demeurer en Suisse avec l’autre parent (consid. 6).