TF 5A_595/2011 (d) du 15 novembre 2011

Divorce ; mesures provisoires ; critère d’attribution du logement conjugal ; art. 176 CC

Critères d’attribution du domicile conjugal. En application de l’art. 176 CC, le juge attribue le domicile conjugal en premier lieu à l’époux qui justifie d’un intérêt prépondérant à un tel usage. En second lieu, le juge examine de quel époux il peut raisonnablement être exigé de quitter le domicile conjugal. En présence de situations équivalentes, le juge peut enfin examiner les droits de propriété ou d’autres droits d’usage sur l’immeuble (consid. 5).

Domicile conjugal

Domicile conjugal

Divorce

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