Non-retour de l’enfant. L’autorité judiciaire de l’État requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant lorsque le parent ravisseur qui s’oppose à ce retour établit que l’autre parent, qui avait le soin de l’enfant, avait consenti ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour (art. 13 al. 1 let. a CLaH80). La CLaH80 exige la preuve de ce consentement, laquelle doit répondre à des exigences particulièrement élevées. Ainsi, le consentement, respectivement, l’acquiescement (exprès ou par actes concluants) du parent qui avait la garde dans le pays d’origine doit ainsi être exprimé clairement (consid. 6.1 et 6.2.2).

Opposition de l’enfant au retour. L’autorité judiciaire de l’État requis peut aussi refuser d’ordonner le retour de l’enfant si elle constate que celui-ci s’oppose à son retour et qu’il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion (art. 13 al. 2 CLaH80). Un enfant de 8 ans n’est, a priori, pas capable de se forger une opinion personnelle sur la question de son retour (consid. 7.1.2).

Danger physique ou psychique pour l’enfant en cas de retour. Le retour de l’enfant peut être refusé lorsque la personne qui s’oppose à son retour établit qu’il existe un risque grave que ce retour n’expose l’enfant à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable (art. 13 al. 1 let. b CLaH80). Seuls des risques graves doivent être pris en considération, à l’exclusion de motifs liés aux capacités éducatives des parents. L’art. 5 LF-EEA précise l’application de l’art. 13 al. 1 let. b CLaH80, en énumérant une série de cas, non exhaustifs, dans lesquels le retour de l’enfant ne peut plus entrer en ligne de compte (consid. 7.2.1).