TF 5A_955/2015 (d) du 29 août 2016
Couple non marié; autorité parentale; procédure; art. 6 par. 1 CEDH
Garantie de publicité de la procédure (art. 6 par. 1 CEDH) – rappel des principes. La partie qui demande une audition personnelle en se référant à l’art. 6 CEDH veut manifestement faire usage de son droit découlant de la Convention à une procédure publique, en particulier lorsque la procédure orale est demandée dans le but de pouvoir s’exprimer au sujet des prises de position. Les affaires privées dans lesquelles les membres d’une famille s’opposent, relèvent des exceptions relatives à la publicité des procédures au sens de l’art. 6 al. 1 CEDH. Toutefois, dans les affaires du droit de la famille dans lesquelles des privés s’opposent à l’Etat, notamment en cas de retrait du droit de garde et de placement d’un enfant, la publicité ne peut être exclue en invoquant la protection de la vie privée. L’exception doit dans ce cas avoir une justification particulière qui nécessite une soigneuse pesée des intérêts (consid. 2.4 et 2.5).