TF 5A_904/2015 - ATF 142 III 617 (f) du 29 septembre 2016

Mesures protectrices; domicile conjugal; garde des enfants; entretien; art. 176 al. 1 ch. 1 et 2, 176 al. 3 CC

Refus d’une garde alternée. Au nombre des critères essentiels pour l’examen d’une garde alternée, figurent notamment les capacités éducatives des parents ainsi que l’existence d’une bonne capacité et volonté des parents de communiquer et coopérer, compte tenu des mesures organisationnelles et de la transmission régulière d’informations que nécessite ce mode de garde. A cet égard, on ne saurait déduire une incapacité à coopérer entre les parents du seul refus d’instaurer la garde alternée. En revanche, un conflit marqué et persistant entre les parents portant sur des questions liées à l’enfant laisse présager des difficultés futures de collaboration et aura en principe pour conséquence d’exposer l’enfant de manière récurrente à une situation conflictuelle, ce qui peut apparaître contraire à son intérêt. Il faut également tenir compte de la situation géographique et de la distance séparant les logements des deux parents, et de la stabilité qu’apporte à l’enfant le maintien de la situation antérieure. En l’espèce, l’attribution de la garde exclusive à la mère se justifie d’autant plus qu’elle permettra aux enfants de demeurer auprès de leur nounou qui est leur principale personne de référence et garantit une certaine stabilité nécessaire à leur bien-être (consid. 3.2.3 et 3.3).

Domicile conjugal. Rappel des critères d’attribution du domicile conjugal (consid. 4.2).

Contribution d’entretien. Rappel des critères relatifs à la contribution d’entretien en mesures protectrices de l’union conjugale (consid. 5.1).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Domicile conjugal

Domicile conjugal

Garde des enfants

Garde des enfants

Entretien

Entretien

Publication prévue

Publication prévue