Réunion aux acquêts (art. 208 al. 1 CC) – fardeau de la preuve et principes de procédure (art. 8 et 170 al. 1 CC ; art. 160 et 277 al. 1 et 2 CPC). L’époux qui invoque la réunion aux acquêts (art. 208 al. 1 CC) doit prouver que son conjoint a aliéné des biens (art. 8 CC). Ce dernier a l’obligation de collaborer à la preuve (art. 160 CPC). En outre, chaque conjoint dispose d’un droit à l’information sur la situation financière de l’autre (art. 170 al. 1 CC). Dans le cadre de la procédure concernant le régime matrimonial, la maxime des débats est applicable et le devoir d’interpellation du juge est renforcé (art. 277 al. 1 et 2 CPC) (consid. 3).

Réunion aux acquêts (art. 208 al. 1 CC) – condition du tiers bénéficiaire. Contrairement au cas des libéralités entre vifs sans le consentement du conjoint (art. 208 al. 1 ch. 1 CC), l’existence d’un tiers bénéficiaire n’est pas une condition du ch. 2 de cette disposition (aliénations d’acquêts dans l’intention de compromettre la participation du conjoint) (consid. 4.1).