TF 5A_317/2011 - ATF 137 III 614 (f) du 22 novembre 2011

Divorce ; mesures provisionnelles ; effets des mesures provisionnelles ; calcul des contributions d’entretien ; art. 176 CC ; 275, 276 CPC

Durée des mesures provisionnelles. Lorsque la litispendance liée à la procédure de divorce a cessé, sans qu’un jugement de divorce n’ait été rendu, les mesures provisionnelles ordonnées pour la durée de la vie séparée perdurent tant que les parties demeures séparées et que le juge des mesures protectrices ne les a pas mofidiées sur requête des parties (consid. 3.2.1).

Revenu hypothétique. Lorsque le débirentier diminue volontairement son revenu, alors qu’il savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des obligations d'entretien, il n'apparaît pas insoutenable, comme le propose une partie de la doctrine, de lui imputer le revenu qu'il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (consid. 6.2).

Procédure

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Entretien

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Divorce

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