TF 5A_62/2016 - ATF 142 III 713 (d) du 17 octobre 2016

Divorce; procédure; art. 114 CC; 292 al. 2 CPC

Divorce sur demande unilatérale et demande reconventionnelle. Une demande reconventionnelle est une demande par laquelle le défendeur poursuit un but propre dans la mesure où il introduit une prétention indépendante qui n’était pas comprise dans la demande principale et qu’il aurait pu faire valoir dans une procédure séparée. Dès lors, concernant la dissolution du lien matrimonial, une demande reconventionnelle ainsi définie ne peut toutefois pas être envisagée lorsqu’un seul et même motif de divorce (i.c. art. 114 CC) entre en ligne de compte pour la dissolution en tant que telle (consid. 4.2).

Divorce sur demande unilatérale et désistement d’action. Lorsque, comme en l’espèce, les époux demandent en définitive au juge la dissolution du divorce pour le même motif, ils ne peuvent laisser tomber la procédure que conjointement. Le retrait de la demande par l’époux demandeur (désistement d’action) ne pourrait tout au plus être envisagé que si l’époux défendeur s’oppose à l’action en divorce ou s’il demande le divorce en invoquant un autre motif dans le cadre d’une véritable demande reconventionnelle (consid. 4.3.3).

Divorce

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Procédure

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Publication prévue

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Analyse

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Analyse de l'arrêt TF 5A_62/2016 - ATF 142 III 713 (d)

François Bohnet

22 décembre 2016

Retrait de la demande unilatérale en divorce; désistement d’action; art. 114 CC; 292 al. 2 CPC