TF 5A_848/2015 (d) du 4 octobre 2016

Mesures protectrices; entretien; art. 179 al. 1 CC

Modification des mesures protectrices (art. 179 al. 1 CC) – rappel des principes. Une modification des mesures protectrices de l’union conjugale suppose un changement notable et durable des circonstances depuis l’entrée en force de la décision, en particulier concernant les revenus. Elle est également possible lorsque les constatations de fait qui ont justifié la première décision se sont révélées fausses par la suite, ou lorsque la décision de mesures protectrices s’avère injustifiée, car des faits déterminants n’étaient alors pas connus du juge. Une modification est exclue lorsque le prétendu nouvel état de fait a été provoqué par un comportement contraire au droit. Dans le cadre de la procédure de mesures protectrices, il suffit de rendre vraisemblables les faits allégués (consid. 3.1).

Mesures protectrices

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Entretien

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