TF 5A_360/2016 (f) du 27 octobre 2016
Divorce; entretien; revenu hypothétique; art. 125 CC
Revenu hypothétique. Rappel des conditions permettant de retenir un revenu hypothétique chez l’époux crédirentier. Il ne peut en principe plus être exigé d’un époux qui n’a pas exercé d’activité lucrative pendant un mariage de longue durée de se réinsérer dans la vie économique, lorsqu’il est âgé de 45 ans au moment de la séparation. Il ne s’agit toutefois pas d’une règle stricte et la limite d’âge tend à être portée à 50 ans. Cette limite d’âge constitue une présomption qui peut être renversée en fonction d’autres éléments qui plaideraient en faveur de la prise ou de l’augmentation d’une activité lucrative. Par ailleurs, l’incapacité du conjoint de travailler pour des raisons de santé n’est pas subordonnée au fait que les conditions d’obtention d’une rente d’invalidité soient remplies (consid. 3.1).