TF 5A_215/2016 (i) du 26 septembre 2016

Couple non marié; filiation; test ADN; exécution forcée; art. 296 al. 2 CPC

Obligation d’accepter un test ADN de paternité. L’article 296 al. 2 CPC prévoit que «les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l'établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n'est pas mise en danger». La jurisprudence a confirmé que cette disposition était une base légale suffisante pour faire exécuter, même de manière forcée, le test (5A_492/2016 du 5 août 2016) sous forme de prélèvement de la muqueuse jugale, qui constitue une atteinte minime à l’intégrité physique absolument proportionnée au but poursuivi (ATF 134 III 241). Dès lors, seule la démonstration claire d’une atteinte sérieuse à la santé justifierait de se soustraire au test et pas seulement, comme en l’espèce, l’affirmation non démontrée que l’action en paternité et le test causeraient des troubles psychiques et des angoisses à l’intéressé (consid. 3.4 et 3.5).

Couple non marié

Couple non marié

Filiation

Filiation