TF 5A_361/2011 (f) du 7 décembre 2011

Divorce ; mesures provisionnelles ; contributions d’entretien ; lien entre les contributions dues en faveur de l’époux et des enfants ; art. 137 al. 2 aCC ; 176 CC

Portée de la maxime inquisitoire. Les questions relatives aux enfants sont soumises à la maxime d’office, ce qui signifie que le juge peut attribuer moins que ce qui est requis dans les conclusions, ou autre chose, voire statuer en l’absence de conclusions. En revanche, pour les questions relatives aux époux, le principe de disposition s’applique, de telle sorte que le juge est lié par les conclusions des parties (consid. 5.3.1).

Liens entre les contributions d’entretien. Lorsque seule la contribution d’entretien due au conjoint fait l’objet d’un recours, le juge peut fixer à nouveau celle-ci, mais également celle due à l’enfant. Lorsque seule la contribution d'entretien de l'enfant fait l'objet d'un recours, la contribution due au conjoint entre en force de chose jugée (partielle). La contribution d'entretien due au conjoint ne peut être revue que si elle fait l'objet de conclusions et, le cas échéant, uniquement dans les limites de celles-ci (consid. 5.3.2).

Entretien

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Divorce

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