TF 5A_638/2016 (d) du 2 décembre 2016
Divorce; procédure; art. 283 CPC
Exceptions au principe de l’unité du jugement de divorce (art. 283 CPC). Il existe à la date de cet arrêt deux exceptions au principe de l’unité du jugement de divorce (art. 283 al. 1 CPC) : l’exception prévue par la loi en matière de liquidation du régime matrimonial (art. 283 al. 2 CPC) et l’exception admise par la jurisprudence et la doctrine concernant le partage des prétentions de prévoyance professionnelle (ATF 137 III 49, consid. 3.5) (consid. 3.5.3).