Convention sur les effets du divorce – rappel des principes. Une convention sur les effets du divorce n’est pas à proprement parler une transaction ; pour être valable, elle doit être ratifiée par le tribunal. La ratification fait perdre son caractère contractuel à la convention sur les effets du divorce qui devient partie intégrante du jugement (consid. 2.1).

Modification de l’entretien après le divorce (art. 129 al. 1 CC) – rappel des principes. Lorsqu’une modification de l’entretien après le divorce est demandée (art. 129 al. 1 CC), il faut en premier lieu vérifier si la situation a changé notablement et durablement depuis le jugement de divorce. Si tel est le cas, le tribunal doit refixer la contribution d’entretien sur la base des critères de l’art. 125 CC et dans le cadre de son pouvoir d’appréciation (art. 4 CC). Les circonstances à l’origine du jugement de divorce doivent être confrontées à la situation actuelle. Sur la base de cette confrontation, il faut ensuite déterminer s’il y a une modification suffisamment importante des circonstances pour justifier une nouvelle répartition de la charge d’entretien (consid. 2.4).

La procédure de modification ne peut se fonder que sur des vrais nova. Contrairement au cas de révision du jugement, la procédure de modification ne peut se fonder que sur des vrais nova, à savoir des faits survenus ou des moyens de preuve disponibles uniquement après la date à laquelle de nouveaux moyens d’attaque et de défense ont pu être invoqués pour la dernière fois dans la procédure antérieure, qui s’est achevée par un jugement entré en force. Sont également considérés par la jurisprudence comme de vrais nova les faits qui existaient déjà lors de la procédure antérieure et qui étaient connus de la partie qui les invoque désormais, mais que celle-ci n’avait pas pu faire valoir faute de preuve (consid. 2.5).