TF 5A_345/2016 (d) du 17 novembre 2016
Couple non marié; autorité parentale; art. 298b al. 2 CC; 12 al. 4 Tit. fin. CC
Attribution de l’autorité parentale à un seul parent (art. 298b al. 2 CC et art. 12 al. 4 Tit. fin. CC). Rappel des principes (cf. 5A_222/2016 du 16.11.2016 dans la présente newsletter) (consid. 2 et 5).
Autorité parentale conjointe et contact direct entre les parents. L’exercice de l’autorité parentale conjointe ne suppose pas nécessairement que les parents se voient personnellement (consid. 5).