TF 5A_292/2016 (d) du 21 novembre 2016

Couple non marié; autorité parentale; art. 298b al. 2 CC; 12 al. 4 Tit. fin. CC

Attribution de l’autorité parentale à un seul parent (art. 298b al. 2 CC et art. 12 al. 4 Tit. fin. CC). Rappel des principes (cf. 5A_222/2016 du 16.11.2016 dans la présente newsletter) (consid. 2 et 5).

Maintien de l’autorité parentale exclusive en présence d’un enfant âgé. En présence d’un enfant de 15 ans, le maintien de l’autorité parentale exclusive peut se justifier lorsque l’enfant et le parent n’ont plus aucun contact depuis de nombreuses années et que l’enfant refuse catégoriquement toute relation, si bien que le parent exclu de la vie de l’enfant devrait se procurer de manière extrêmement invasive les informations nécessaires pour exercer l’autorité parentale (consid. 5).

Couple non marié

Couple non marié

Autorité parentale

Autorité parentale