TF 5A_748/2016 (f) du 8 décembre 2016

Couple non marié; procédure; art. 334 al. 1 CPC

Interprétation de la décision. Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision (art. 334 al. 1, 1ère phrase, CPC). L’interprétation et la rectification ne sont pas des voies de recours à proprement parler (Rechtsmittel), dès lors qu’elles ne tendent pas à modifier, mais uniquement à clarifier, la décision. Elles constituent plutôt de simples voies de droit (Rechtsbehelfe), au sens général du terme. La procédure se déroule en deux phases: il faut d’abord rechercher si les conditions d’une interprétation ou d’une rectification sont données puis, dans l’affirmative, formuler un nouveau dispositif. La requête d’interprétation, qui a pour objet de lever une contradiction, ne saurait tendre à obtenir une modification matérielle de la décision en cause (consid. 3.1).

Couple non marié

Couple non marié

Procédure

Procédure