TF 5A_425/2016 (f) du 15 décembre 2016

Mesures protectrices; garde des enfants; art. 301a al.1 CC; 9 Cst.

Attribution du droit de garde – rappel des principes. Lorsqu’il envisage l’attribution d’un droit de garde alternée, le juge prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour ce faire, il tient premièrement compte des capacités éducatives de chacun des parents. Si les parents disposent tous deux de capacités éducatives équivalentes, le juge évalue dans un deuxième temps les autres critères d’appréciation pertinents, à savoir : la situation géographique et la distance séparant les logements des deux parents, la capacité et la volonté de chaque parent de favoriser les contacts entre l’autre parent et l’enfant, la stabilité que peut apporter à l’enfant le maintien de la situation antérieure, la possibilité pour chaque parent de s’occuper personnellement de l’enfant, l’âge de ce dernier et son appartenance à une fratrie ou à un cercle social ainsi que le souhait de l’enfant s’agissant de sa propre prise en charge, quand bien même il ne disposerait pas de la capacité de discernement à cet égard (consid. 3.4.2).

Impact d’un transfert de garde difficile sur l’attribution du droit de garde. L’attribution de la garde alternée est exclue lorsque les transferts de garde ne peuvent pas être gérés correctement entre les parents. Le prononcé de la garde alternée motivé par l’apaisement du conflit conjugal dans l’intérêt des parents méprise le critère de base du bien de l’enfant tel que fixé par la jurisprudence et relève donc de l’arbitraire (consid. 3.5).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Garde des enfants

Garde des enfants

Analyse

Analyse

Analyse de l'arrêt TF 5A_425/2016 (f)

Laura Amey, Sabrina Burgat

23 février 2017

Les conditions relatives à l’instauration d’une garde alternée ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_425/2016