TF 5A_639/2016 (i) du 9 novembre 2016
Divorce; mesures de protection de l’enfant; retrait du droit de garde; art. 310 al. 1 CC; 8 CEDH
Retrait du droit de garde des père et mère – rappel des principes. L’autorité de protection de l’enfant prononce le retrait du droit de garde des père et mère en application de l’art. 310 CC lorsque l’enfant est mis en danger dans son développement corporel, intellectuel ou moral, peu importe la cause de cette mise en danger. Les circonstances sont à apprécier de manière restrictive, car cette mesure est subsidiaire à celles des art. 307 et 308 CC, qui requièrent par ailleurs une collaboration des parents. Partant, lorsqu’elle retire aux père et mère le droit de garde en fondant sa décision sur l’observation directe de l’enfant, de ses parents et d’entretiens avec les personnes en contact avec l’enfant et en l’absence de collaboration des parents, l’autorité de protection de l’enfant ne viole ni le droit d’être entendu, ni le principe de proportionnalité, ni le droit à la vie de famille (consid. 3.1 et 3.4).