TF 5A_524/2016 (f) du 12 décembre 2016

Modification de jugement de divorce; entretien; art. 276 al. 1 CPC; 179 al. 1 CC

Modification des mesures protectrices de l’union conjugale à la majorité de l’enfant. Après l’introduction de l’action en divorce, les époux peuvent solliciter la modification des mesures protectrices de l’union conjugale si, depuis l’entrée en vigueur de celles-ci, les circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle et durable, ou encore si le juge s’est fondé sur des faits qui se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévu. L’accès à la majorité d’un enfant a une influence notable et durable sur le budget de la famille, ce qui justifie de réexaminer les contributions d’entretien précédemment fixées de manière globale pour l’ensemble de la famille (consid. 4.1. et 4.2).

Contribution d’entretien en faveur de l’enfant majeur. Prise en compte des besoins concrets de l’enfant. Appréciation des preuves (consid. 6.1.1).

Contribution d’entretien en faveur du conjoint. Application de la méthode du train de vie. Appréciation des preuves (consid. 9.2.3.1).

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